Le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) est l’une des décisions fiscales les plus structurantes pour une entreprise. Ce choix détermine non seulement le montant d’impôt que vous paierez, mais aussi votre mode de rémunération, votre protection sociale, votre capacité d’investissement et même la transmission future de votre entreprise.
Après 20 ans de pratique, je constate que ce choix est trop souvent fait par défaut, sans simulation ni réflexion stratégique. Beaucoup de dirigeants restent à l’IR parce que c’est le régime par défaut de leur statut juridique, sans réaliser qu’ils paieraient significativement moins en optant pour l’IS. L’inverse existe aussi. Ce guide vous donne toutes les clés pour prendre une décision éclairée.
Fonctionnement de l’impôt sur les sociétés (IS)
L’IS est un impôt payé par l’entreprise elle-même sur ses bénéfices. Le dirigeant n’est imposé personnellement que sur la rémunération qu’il se verse.
Les taux d’IS applicables
| Tranche de bénéfice | Taux | Conditions du taux réduit |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % (taux réduit) | CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % minimum par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % (taux normal) | Applicable à toutes les entreprises |
Exemple : Une SARL réalise 80 000 € de bénéfice avant IS.
- IS sur les premiers 42 500 € : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- IS sur le solde : 37 500 × 25 % = 9 375 €
- IS total : 15 750 € (taux effectif : 19,7 %)
- Bénéfice net après IS : 64 250 €
Les avantages de l’IS
- Taux fixe et prévisible : vous savez exactement combien d’impôt l’entreprise paiera
- Maîtrise de la rémunération : vous décidez combien vous vous versez (salaire + dividendes)
- Réinvestissement facilité : le bénéfice non distribué reste dans l’entreprise à un taux avantageux
- Déductibilité de la rémunération du dirigeant : votre salaire est une charge déductible du bénéfice imposable
- Optimisation dividendes/salaire : possibilité de mixer les deux pour réduire la charge fiscale et sociale globale
Les inconvénients de l’IS
- Double imposition des dividendes : IS sur le bénéfice + IR sur les dividendes versés (partiellement atténuée par la flat tax à 30 %)
- Obligations comptables renforcées : comptabilité d’engagement obligatoire, liasse fiscale complète
- Déficit non imputable sur les revenus personnels du dirigeant (le déficit reste dans l’entreprise)
Fonctionnement de l’impôt sur le revenu (IR)
À l’IR, le bénéfice de l’entreprise est directement intégré aux revenus personnels du dirigeant et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le barème progressif de l’IR
| Tranche de revenu imposable | Taux marginal d’imposition (TMI) |
|---|---|
| Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 à 177 106 € | 41 % |
| Au-delà de 177 106 € | 45 % |
Point clé : Le barème s’applique par part fiscale. Un couple marié avec 2 enfants dispose de 3 parts, ce qui divise le revenu imposable par 3 avant application du barème.
Les avantages de l’IR
- Pas de double imposition : le bénéfice n’est taxé qu’une seule fois
- Imputation des déficits sur le revenu global du foyer fiscal (dans la limite de 10 700 € pour les déficits BIC non professionnels)
- Simplicité comptable pour les régimes micro et le réel simplifié
- Taux effectif potentiellement faible pour les petits bénéfices ou les foyers avec plusieurs parts
- Prélèvements sociaux inclus dans les cotisations TNS (pas de flat tax supplémentaire)
Les inconvénients de l’IR
- Progressivité agressive : au-delà de 82 341 €, le TMI atteint 41 % puis 45 %
- Aucune maîtrise du timing : vous êtes imposé sur la totalité du bénéfice, que vous le retiriez ou non
- Impact sur le foyer fiscal : le bénéfice s’ajoute aux autres revenus du foyer (conjoint, revenus fonciers…), ce qui peut faire grimper la TMI
- Cotisations sociales sur le bénéfice total : les cotisations TNS s’appliquent sur l’ensemble du bénéfice, pas seulement sur la rémunération prélevée
Tableau comparatif IS vs IR
| Critère | IS | IR |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt | L’entreprise | Le dirigeant (foyer fiscal) |
| Base d’imposition | Bénéfice de l’entreprise | Bénéfice intégré au revenu global |
| Taux | 15 % puis 25 % (fixe) | 0 à 45 % (progressif) |
| Rémunération du dirigeant | Déductible du bénéfice | Non déductible (c’est le bénéfice) |
| Dividendes | Flat tax 30 % ou barème + abattement 40 % | Sans objet |
| Déficit | Reportable sur bénéfices futurs | Imputable sur revenus du foyer |
| Cotisations sociales | Sur salaire + partie des dividendes | Sur bénéfice total |
| Comptabilité | Engagement (complète) | Simplifiée possible |
| Transmission | Plus-value sur titres (abattements possibles) | Plus-value sur fonds de commerce |
Simulations concrètes selon les revenus
Prenons l’exemple d’un dirigeant célibataire sans enfant, gérant majoritaire de SARL, pour comparer l’impact fiscal total (IS + IR + cotisations sociales) :
Scénario 1 : Bénéfice de 40 000 €
| Poste | Régime IS | Régime IR |
|---|---|---|
| Bénéfice avant impôt | 40 000 € | 40 000 € |
| Rémunération dirigeant | 30 000 € brut | — |
| Cotisations sociales (~45 %) | 13 500 € | 17 600 € (~44 % du bénéfice) |
| Bénéfice imposable IS | 10 000 € (40 000 − 30 000) | — |
| IS (15 %) | 1 500 € | — |
| IR du dirigeant | ~1 600 € | ~2 800 € |
| Charge fiscale et sociale totale | ~16 600 € | ~20 400 € |
| Revenu net disponible | ~23 400 € | ~19 600 € |
Verdict : À 40 000 € de bénéfice, l’IS est déjà légèrement plus avantageux pour un célibataire. L’écart se creuse avec le bénéfice.
Scénario 2 : Bénéfice de 80 000 €
| Poste | Régime IS | Régime IR |
|---|---|---|
| Bénéfice avant impôt | 80 000 € | 80 000 € |
| Rémunération dirigeant | 50 000 € brut | — |
| Cotisations sociales | ~22 500 € | ~35 200 € |
| IS (15 % + 25 %) | 6 375 € + 375 € = 6 750 € | — |
| IR du dirigeant | ~4 200 € | ~11 800 € |
| Dividendes nets (bénéfice après IS non distribué en salaire) | ~16 875 € (flat tax 30 % déduite) | — |
| Charge fiscale et sociale totale | ~40 600 € | ~47 000 € |
| Revenu net disponible | ~39 400 € | ~33 000 € |
Verdict : À 80 000 €, l’IS permet de dégager 6 400 € de revenu supplémentaire par an. L’écart est significatif.
Scénario 3 : Bénéfice de 150 000 €
À ce niveau de bénéfice, l’IR est clairement pénalisant : le TMI atteint 41 %, les cotisations TNS sont calculées sur la totalité du bénéfice. L’IS avec une rémunération optimisée (salaire + dividendes) permet d’économiser 15 000 à 25 000 € par an selon la situation familiale.
Impact sur la rémunération du dirigeant
Le régime fiscal détermine votre stratégie de rémunération.
À l’IS : le mix salaire + dividendes
Le dirigeant à l’IS dispose de trois leviers de rémunération :
- Le salaire : déductible du bénéfice, soumis aux cotisations sociales (protection sociale complète), imposé à l’IR du dirigeant
- Les dividendes : soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou au barème IR avec abattement de 40 %
- Le compte courant d’associé : récupération de sommes prêtées à l’entreprise (pas un revenu, pas imposé)
Pour les gérants majoritaires de SARL : les dividendes dépassant 10 % du capital social + primes d’émission + compte courant sont soumis aux cotisations TNS (environ 45 %). Cette règle limite fortement l’avantage des dividendes pour les gérants majoritaires.
À l’IR : aucune optimisation possible
Le bénéfice est intégralement soumis aux cotisations sociales et à l’IR, que le dirigeant le prélève ou non. Il n’y a aucun levier d’optimisation salaire/dividendes.
L’option IS pour les sociétés de personnes (EURL, SARL, SCI)
Certaines formes juridiques sont par défaut à l’IR mais peuvent opter pour l’IS :
| Forme juridique | Régime par défaut | Option IS possible |
|---|---|---|
| EURL | IR | Oui (irrévocable) |
| SARL de famille | IR possible | Oui (révocable sous conditions) |
| SCI | IR | Oui (irrévocable en principe) |
| SNC | IR | Oui |
| SASU/SAS | IS | Option IR possible 5 exercices max |
La question de la réversibilité
Attention : L’option pour l’IS est en principe irrévocable pour les sociétés de personnes (EURL, SCI, SNC). Une fois que vous avez opté pour l’IS, vous ne pouvez plus revenir à l’IR, sauf dans les cas suivants :
- Renonciation dans les 5 premières années suivant l’option (dispositif introduit par la loi de finances)
- Transformation de la société en une autre forme juridique
Mon conseil : Avant d’opter pour l’IS, projetez-vous sur 5 à 10 ans. Si votre activité est cyclique avec des années de pertes, l’IR peut être plus intéressant grâce à l’imputation des déficits sur vos revenus personnels. Faites les simulations avec votre expert-comptable.
Cas concrets : quand choisir l’IS ou l’IR
Cas n°1 : le consultant freelance en EURL (bénéfice 35 000 €)
Situation : Célibataire, pas d’autre revenu, bénéfice stable autour de 35 000 €.
Recommandation : IR. À ce niveau de bénéfice, le TMI reste à 30 %. L’avantage de l’IS est marginal et la simplicité comptable de l’IR est un atout. De plus, l’imputation des déficits éventuels sur le revenu global est un filet de sécurité appréciable.
Cas n°2 : la PME de services (bénéfice 120 000 €)
Situation : SARL avec 2 associés, 8 salariés, bénéfice de 120 000 €.
Recommandation : IS. Le taux effectif d’IS (~21 %) est bien inférieur au TMI de 41 % applicable à l’IR. Les associés optimisent leur rémunération en mixant salaire et dividendes. Le bénéfice non distribué reste dans l’entreprise pour financer la croissance.
Cas n°3 : la SCI patrimoniale
Situation : Couple propriétaire de 3 appartements locatifs via une SCI, revenus fonciers annuels de 45 000 €.
Recommandation : dépend de la stratégie.
- IR si l’objectif est de transmettre à terme (pas d’amortissement, plus-value des particuliers avec abattement pour durée de détention)
- IS si l’objectif est de maximiser le cash-flow immédiat (amortissement du bien déductible, résultat imposable réduit) mais attention à la plus-value professionnelle lors de la revente
Cas n°4 : le créateur avec des pertes prévisionnelles
Situation : Création d’entreprise avec des pertes prévues les 2 premières années (investissements importants).
Recommandation : IR les premières années. Les pertes sont imputables sur les revenus du foyer fiscal (conjoint salarié, par exemple), ce qui génère une économie d’impôt immédiate. Option IS envisageable dès que l’activité devient bénéficiaire.
Le rôle de l’expert-comptable dans le choix du régime
Le choix IS/IR est trop complexe pour être fait sans accompagnement professionnel. Votre expert-comptable intervient à plusieurs niveaux :
- Simulation comparative personnalisée intégrant tous vos revenus, votre situation familiale et votre régime matrimonial
- Projection sur 3 à 5 ans : le choix optimal aujourd’hui peut ne plus l’être demain si votre activité évolue
- Optimisation de la rémunération (à l’IS) : détermination du mix salaire/dividendes optimal
- Analyse des interactions avec d’autres dispositifs (optimisation fiscale, régime fiscal, TVA)
- Accompagnement de l’option : formalités administratives et adaptation de la comptabilité
Conclusion : un choix stratégique qui mérite une simulation
Le choix entre IS et IR n’est pas un détail administratif — c’est une décision stratégique qui impacte votre revenu disponible pendant toute la durée de vie de votre entreprise. Ne le faites pas par défaut, ne le faites pas seul, et surtout ne le faites pas sans simulation chiffrée.
Retenez cette règle empirique : au-delà de 40 000 à 50 000 € de bénéfice annuel, l’IS est généralement plus avantageux pour un dirigeant célibataire. Mais chaque situation est unique. Prenez rendez-vous avec votre expert-comptable pour une simulation personnalisée — c’est probablement l’heure de conseil la plus rentable que vous investirez cette année.
